CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 18/04/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre : Satureja, représentée par M. DE COSTER MAËL, Entrepreneur Individuel (EI), domicilié au 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, ci-après dénommé "l'Éditeur", et toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’un service sur l’application Satureja, ci-après dénommée "l'Utilisateur".
ARTICLE 1 - OBJET ET ACCEPTATION
Satureja propose des outils numériques d’aide à la conception paysagère et au jardinage. Les présentes CGV régissent la vente des différents plans d’accès aux services. L’Utilisateur déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve avant toute transaction.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OFFRES
L'Éditeur propose deux types d'applications avec des périmètres distincts :
L'Application "Design" : Inclut l'intégralité des fonctionnalités de conception de plan de jardin (vue satellite, outils de dessin) ET l'accès aux fonctionnalités de l'outil "Compagnonnage".
L'Application "Compagnonnage" : Inclut exclusivement l'aide aux associations de plantes et les conseils de culture. Elle ne donne pas accès aux outils de design.
Modalités d'achat :
Abonnement Annuel (Design ou Compagnonnage) : Accès pour une durée de 12 mois avec reconduction tacite.
Pass Saison (Compagnonnage uniquement) : Accès ponctuel aux fonctionnalités de compagnonnage pour une durée limitée définie lors de l'achat, sans reconduction automatique.
ARTICLE 3 - TARIFS ET ÉVOLUTION
Prix : Indiqués en Euros. Conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA est non applicable ("TVA non applicable, art. 293 B du CGI").
Quotas : En cas de dépassement du quota inclus dans un plan (ex: nombre maximal de plantes), l'action est bloquée. L’Utilisateur doit souscrire à un plan supérieur ("upgrade") pour continuer.
Upgrade : Le passage d'un plan Compagnonnage vers un plan Design est possible à tout moment. Le complément de prix est calculé au prorata de la période restante via l'interface de paiement.
ARTICLE 4 - PAIEMENT ET SÉCURITÉ
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe.
Sécurité : L’Éditeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires de l'Utilisateur.
Défaut de paiement : Tout défaut de paiement entraîne la suspension immédiate de l’accès aux services payants.
ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, s'agissant d'un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution commence immédiatement après paiement (accès aux outils), l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation lors de la validation de sa commande.
ARTICLE 6 - DURÉE ET RÉSILIATION
Abonnements Annuels : Conclus pour 12 mois, renouvelés automatiquement. L'Utilisateur peut désactiver la reconduction à tout moment depuis son profil. La résiliation prendra effet à la fin de la période annuelle en cours.
Pass Saison : Accès limité à la durée prévue lors de l'achat, expire automatiquement sans action de l'Utilisateur.
Non-remboursement : Aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation anticipée ou d'inutilisation du service.
ARTICLE 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L'application utilise des données tierces (SoilGrids, Météo-France) fournies à titre indicatif.
Expertise : L'application est un outil d'aide et ne remplace pas une expertise agronomique. L'Éditeur ne garantit pas la réussite des cultures.
Dommages végétaux : L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de la mort ou du dépérissement de végétaux, l'Utilisateur restant seul responsable de l'entretien et des décisions prises sur son terrain.
ARTICLE 8 - DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE
L’Éditeur s'efforce d'assurer un accès 24h/24 mais ne peut être tenu responsable des interruptions dues à l'hébergeur (AWS), au prestataire de paiement (Stripe) ou à des nécessités de maintenance technique.
ARTICLE 9 - LITIGES ET MÉDIATION
Médiation : En cas de litige, l'Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (ex: CNPM Médiation).
Loi applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tribunal compétent : En cas de litige et à défaut d'accord amiable, compétence est attribuée au Tribunal de Nanterre (92).