CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 03/03/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont conclues entre : Satureja, représentée par M. DE COSTER MAËL, Entrepreneur Individuel (Auto-entrepreneur), domicilié à 99 avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine, ci-après dénommé "l'Éditeur", Et toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’un abonnement sur la webapp Satureja, ci-après dénommée "l'Utilisateur".
ARTICLE 1 - OBJET ET ACCEPTATION
L’application est un outil d’aide au design de jardin et de conseil en jardinage. Les présentes CGV régissent la vente des abonnements annuels. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute transaction.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OFFRES ET TARIFS
L’Éditeur propose trois formules d’abonnement annuel dont les fonctionnalités et quotas (ex: nombre de plantes) sont détaillés sur la page de tarification de l’application.
Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros. En vertu de l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable ("TVA non applicable, art. 293 B du CGI").
Quotas : En cas de dépassement du quota inclus dans un plan, l'action est bloquée techniquement. L’Utilisateur est invité à souscrire à un "upgrade" (plan supérieur) pour continuer.
Bêta-testeurs : Les utilisateurs identifiés comme "Bêta-testeurs" bénéficient d'une gratuité de 2 ans. À l'issue de cette période, l'accès sera suspendu sauf souscription à une offre payante.
Évolution : L'Éditeur se réserve le droit de modifier les fonctionnalités des plans en cours d'année pour améliorer le service.
ARTICLE 3 - PAIEMENT ET SÉCURITÉ
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe.
Absence de stockage : L’Éditeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur. Celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe.
Défaut de paiement : Tout défaut de paiement entraîne la suspension immédiate de l’accès aux fonctionnalités payantes.
ARTICLE 4 - DROIT DE RÉTRACTATION (EXÉCUTION IMMÉDIATE)
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En validant sa commande, l’Utilisateur demande l’accès immédiat aux services et renonce expressément à son droit de rétractation.
ARTICLE 5 - DURÉE, RECONDUCTION ET RÉSILIATION
Durée : L’abonnement est conclu pour une durée de 12 mois.
Reconduction : L’abonnement est renouvelé automatiquement à sa date anniversaire via Stripe.
Résiliation : L’Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son profil. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours.
Non-remboursement : Toute année commencée est due. Aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation anticipée ou d'inutilisation du service.
ARTICLE 6 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ (JARDINAGE)
L’application est un outil d'aide à la conception et ne constitue en aucun cas une expertise agronomique infaillible.
Conseils : Les suggestions (associations de plantes, périodes de semis, méthodes de culture) sont fournies à titre indicatif. L’Éditeur ne garantit pas l'exactitude des données ni le succès des plantations.
Dommages végétaux : L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de la mort, du dépérissement ou de la maladie de végétaux (plantes, arbres, arbustes), quelles que soient les préconisations suivies par l'Utilisateur. L'Utilisateur reste seul responsable de ses actions et de l'entretien de son terrain.
ARTICLE 7 - DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE
L’Éditeur s'efforce d'assurer un accès 24h/24 mais ne peut être tenu responsable :
Des coupures dues à l'hébergeur ou à Stripe (Force Majeure).
Des interruptions pour maintenance technique.
Support : L'Éditeur s'engage à répondre aux signalements de bugs sous 48h ouvrées, sans obligation de résultat immédiat.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION PAR L'ÉDITEUR
L'Éditeur se réserve le droit de supprimer le compte d'un Utilisateur sans préavis ni indemnité en cas de :
Tentative d'intrusion, de rétro-ingénierie ou de piratage du code source.
Usage frauduleux des services.
ARTICLE 9 - LITIGES ET MÉDIATION
Médiation : Conformément au Code de la consommation, l'Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [NOTE : Vous devrez insérer ici le nom de l'organisme que vous aurez choisi, ex: CNPM Médiation].
Loi applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tribunal compétent : En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence est attribuée au tribunal de Bourges (18).